Terms Of Sales (French)

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d'un Prestataire de services spécialisé pour l'exploitation de l'application www.skillsfile.net.

Les objectifs du Client vis-à-vis de l'exploitation de ses applications sont la recherche de candidat pour un travail, une mission ou un stage et en exporter son dossier de compétence sous différentes formes, modèles ou templates de représentation ou design. Le Client utilisera les modèles mis en vente sur le site Internet ou fournira quelques instructions pour le développement de modèles plus personnalisés.

C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par le Client que le Prestataire a proposé ses services en mode SaaS et émis des offres commerciales directement sur son site Internet www.skillsfile.net.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après aux Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. INFORMATIQUE - GUIDE CONTRACTUEL SAAS

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales de Vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

CGV désigne les Conditions Générales de Vente;

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe des CGV et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets des CGV;

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet des présentes CGV, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password") définie par le Client lors de son inscription au service ;

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGV a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
• un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d'utilisation finale des Solutions ;
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble les CGV. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des CGV.

Les CGV sont formées des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
• les Conditions Générales d’Utilisation (CGU);
• le présent document ;
• les annexes au présent document.

L’acceptation de ces CGV implique également l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisations (CGU) disponibles sur le site à l’adresse https://www.skillsfile.net/fr/cgu qui s’applique à tout Utilisateur du site Internet www.skillsfile.net.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante des CGV sont les suivantes : - annexe […] : Description des Solutions et prérequis matériel et réseau.
• Conditions financières.
• Charte qualité ou Convention de niveaux de services ou SLA.
• Plan de réversibilité détaillé.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Les CGV prendront effet à compter de la date de paiement de la commande.

Sa durée est fixée à par la durée définie par le produit ou service commandé sur le site Internet www.skillsfile.netà compter de son entrée en vigueur.

Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, l’échéance des CGV et les modalités du renouvellement proposées au Client.

A défaut de réponse du Client dans un délai de 14 jours à compter de la notification, les CGV se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

Le service proposé dans notre solution www.skillsfile.net sont :
• la recherche de candidat pour une offre d’emploi, de mission ou de stage en renseignant leur fonction, métier et/ou leur nom et prénom
• la consultation des dossiers de compétences des candidats
• l’exportation des dossiers sous différentes mises en forme, modèles ou templates disponible sur notre site Internet www.skillsfile.net et/ou des modèles à développer à la commande du Client

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe.

Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe Charte Qualité. Les données seront conservées pour toute la durée de vie de la solution. Sauf si le Client en fait la demande de suppression de ces données de nos serveurs.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe

5.2. RÉSEAU

Le choix de l’opérateur Internet pour accéder à nos Solutions appartient entièrement au Client. Le Prestataire conseille au Client les opérateurs français classiques comme Orange, Bouygues Télécom, SFR, Free, Numericable.

Certains choix de sécurisation du réseau de télécommunications peuvent rendre nécessaire une contractualisation directe entre le Client et l’opérateur conseillé par le Prestataire.

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Le Prestataire procèdera avec le Client à la mise en application du plan de secours des communications défini par le Client.

5.3. ACCÈS AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanche et jours fériés,
• avec assistance des équipes techniques du Prestataire.

La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue :

• à partir des ordinateurs Clients
• à partir de tout ordinateur Client nomade
• au moyen des Identifiants définis par le Client lors de son inscription.

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

• d’une adresse mail de contact valide fourni par le Client,
• et d'un mot de passe confidentiel défini par le Client. Le Client est donc le seul à connaître ce mot de passe et est responsable de sa confidentialité

Le Client utilisera ses Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets des CGV aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Confidentialité des identifiants :
• Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par le Client à l’aide de notre fonction de redéfinition du mot de passe ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
• Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera en l’ajoutant à sa liste d’employés dans notre solution.
• En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de renouveler ses identifiants par mail, procédure décrite en Annexe [Charte de qualité].

ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après Article Maintenance afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée des CGV.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et/ou évolutive des Solutions.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

• (b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.
• (c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre des CGV ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
• utilisation de consommables incompatibles ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

Le Prestataire s’engage à informer les Client des mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises aux CGV.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées tous les 3 mois après un délai de prévenance d’un mois et uniquement hors jours et heures ouvrés. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Les CGV peuvent prévoir une assistance correspondant à un accompagnement des Utilisateurs relativement à l’usage des Solutions.

Le service d’assistance technique s’applique à toutes les Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par télémaintenance.

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 par téléphone , sur appel au numéro 05 61 49 38 86.

ARTICLE 10. FORMATION

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation.

Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES

11.1. DONNÉES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

11.2. EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

11.3. SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 12. AUDIT TECHNIQUE

Le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de [… jours ou semaines], pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation des Solutions et, plus généralement, du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité. A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire sur le marché du SaaS qui devra être validé par le Prestataire, et qui devra signer un engagement de confidentialité. L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du Prestataire. Le Prestataire s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures de travail du Prestataire. Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1. REDEVANCES

Les conditions financières sont exposées en Annexe.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse fournie par le Client dans ses informations d’entreprises dans la Solution.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : - les prestations de formation, - les prestations d’assistance technique, - et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

13.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés au moment de la commande selon le produit ou service acheté, pour les débuts de service et au mois pour les échéances après la commande si le Client à choisi un abonnement.

Les factures sont livrées après le paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement selon le mode choisi par le Client.

15 INFORMATIQUE - GUIDE CONTRACTUEL SAAS

13.1. DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client à une échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire)
• la suspension immédiate des Services
• la résiliation de plein droit des CGV sous 30 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par mail.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il a renseignées via les Services applicatifs dans le cadre des CGV.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues aux CGV ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Solutions, des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CGV, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 15. GARANTIE D'ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :
• que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’établir les CGV.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants et mots de passe que seul le Client connaît.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des CGV, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

17. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 18. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, le service pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’un mail de mise en demeure adressée et restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 19.

ARTICLE 19. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire gratuitement à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de seront revus.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 20. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée d’utilisation des services et pendant les 6 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 21. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des CGV.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après l’arrêt d’utilisation de la Solution.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin d’utilisation de la Solution, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des CGV.

ARTICLE 22. DIVERS

Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des CGV n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Les CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des CGV, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’un mail notifié par l'une des deux Parties.

ANNEXE - CHARTE QUALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

DISPONIBILITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées aux CGV.

Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Le Prestataire a mis en place une double sauvegarde des Données avec relecture de contrôle effectuée par ses services, à raison d’une sauvegarde par semaine et sur toute demande particulière liée à un événement (clôture, etc.). Les supports sont conservés dans deux lieux distincts pendant 90 jours consécutifs. Le délai de restauration des sauvegardes est de 7 jours.

INTÉGRITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

PERFORMANCE

Le Prestataire assure un temps de réponse 10 secondes entre son serveur et tout Utilisateur situé en France.

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